Réglementation concernant l’installation de ruches : mode d’emploi

 

Pourquoi déclarer ses ruches

 Parce que c’est la loi ; la déclaration est obligatoire (et gratuite) pour tout détenteur d’abeilles, et ce dès la 1ére ruche,

L’apiculture, pratiquée par des passionnés (amateurs), pluri-actifs, ou professionnels, est une activité « agricole », un cheptel « hors sol » qui doit être suivi en raisons des maladies contagieuses inhérentes à cette population. La bonne santé du cheptel apicole est le rôle principal du GDSA.

Le cadre administratif

Tout détenteur de ruches, qu’il soit particulier, association, groupement, agriculteur, apiculteur professionnel, éleveur, producteur de produits de la ruche, doit faire une 1 seule et unique fois la demande d’un numéro d’identification auprès de

 La Maison des Agriculteurs (Chambre d’agriculture) :
   4 Avenue du chalutier sans pitié  BP 10

   22195 PLERIN cedex     tél: 02 96 79 22 2540
   22195 PLERIN cedex     tél: 02 96 79 22 22
 Le détenteur de moins de 10 ruches,  il n’y a pas de notion de productivité à ce stade,  ne se livrant pas à une activité commerciale,(récolte rétrocédée dans le cadre familial), se verra attribuer, gratuitement, un numéro “Numagrit”(ou numagrin).
Le détenteur de plus de 10 ruches et/ou ayant une activité commerciale, un numéro de Siret sera attribué (plus de 10 ruches).

Le Cadre fiscal 

 
A partir de 10 ruches, une déclaration du nombre de ruches productives devra être effectuée auprès des services fiscaux, (sur un imprimé 2342-cerfa 10264-18» ; un forfait  à la ruche sera appliqué (environ 10€/ruche) forfait recalculé chaque année en fonction de la récolte. Renseigner  le nombre de ruches en précisant : « forfait inconnu à ce jour « ,(il n’est pas encore connu en mai), les services de l’Etat calculeront eux-mêmes le montant, qui sera ajouté aux revenus (et non à l’impôt).

Le cadre sanitaire

1°)    1 seule et unique fois , tout futur apiculteur devra demander un n° de déclaration de « détention d’un cheptel apicole » auprès de la DDPP.

   Un n° NAPI (n° d’apiculteur) sera attribué. Ce n° devra être affiché dans le rucher sur au moins 10% es ruches et/ou sur un support visible à l’entrée du rucher ( caractères de 8cm de haut et 5cm de large minimum) sur lequel sera collée la vignette annuelle de déclaration.

Cette déclaration se fait à

la Direction Départementale Protection des Populations (DDPP), (ex DSV)

9 rue du sabot 22440 PLOUFRAGAN  Tél : 02 96 01 37 10

2°)   déclaration annuelle: (c’est tous les ans!), fin novembre ou en cours d’année si création ou évolution du cheptel,

           2 possibilités :

           – déclarer en ligne votre cheptel sur « Téléruchers » :

 

devant la complexité de la dernière mouture (09/01/2015), vous déclarez du 01/11 de l’année n-1 au 28/29//02 de l’année n, (vous serez en déclaration d’hiver), ou bien du 01/03 au 31/10 de l’année n. (vous serez en haute saison!)  Plus simplement, envoyez votre déclaration fin novembre, elle sera traitée par les services concernés en fonction de.

            -il est aussi possible de déclarer avec le formulaire « Cerfa n° 13 995-02 » qui devra être adressé à :

Groupement de Défense Sanitaire des Côtes d’Armor   13 rue du sabot 22440 PLOUFRAGAN   Tél : 02 96 01 37 00

Il est ici :

formulaire de déclaration

 Attention : Ne pas confondre GDS (service sanitaire de l’Etat) et GDSA 22 (association en charge des problématiques sanitaires apicoles)

 Précisions

Ces démarches sont obligatoires et gratuites.
Sur le plan sanitaire, il est important pour les services d’état (GDS) de savoir où se trouve un cheptel itinérant (l’apiculture: c’est du foncier hors sol!) afin de contrôler au mieux les épizooties.
Et pour le GDSA 22, elles permettent de prévenir, agir, informer et apporter la compétence d’un réseau de conseillers sanitaires apicoles.

 Le GDSA 22 vous souhaite la bienvenue dans le monde des abeilles

 
 
 
Christian GUESPIN
Vice président du GDSA 22